En cas d'ouverture de crédit en compte courant, la mention du TEG doit être portée à titre indicatif dans la convention d'ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document préalable et celle du TEG appliqué doit aussi figurer sur les relevés périodiques du compte.
Des époux se sont rendu cautions solidaires envers une banque d'une ouverture de crédit d'un montant de 400.000 francs consenti à une société, avec affectation hypothécaire d'un bien immobilier leur appartenant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a délivré aux cautions un commandement aux fins de vente forcée de leur bien puis les a assignées en adjudication forcée de l'immeuble et attribution de la somme de 60.979,60 € en exécution de leur engagement.
L'adjudication forcée de l'immeuble ayant été ordonnée, les cautions ont formé un pourvoi immédiat de droit local contre l'ordonnance. Le tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel.
Le 23 juillet 2010, la cour d'appel de Colmar a confirmé la décision entreprise et écarté la contestation selon laquelle le taux effectif global n'était pas mentionné dans l'acte.
Les juges ont retenu que les mentions de l'acte d'ouverture de crédit permettaient de déterminer le TEG dès lors qu'elles précisaient que les intérêts dus seraient fixés au taux usuel pratiqué par la banque pour les débits en compte courant et que les dispositions de la loi du 28 décembre 1966 sur l'usure aient été rappelées dans l'acte.
Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2011, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil.
Elle rappelle "qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, la mention du taux effectif global doit être portée à titre indicatif dans la convention d'ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document préalable et celle du taux effectif global appliqué doit aussi figurer sur les relevés périodiques du compte". Or, en l'espèce, ces mentions ne donnaient aucun taux chiffré, ni aucun des éléments de calcul de ce taux.
