Une société V. a vendu un bien immobilier par acte reçu par M. X., notaire.
Le prix de vente a été remis au vendeur sans tenir compte de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la société A.
Dans un arrêt du 9 mars 2010, la cour d'appel de Paris a débouté la société A. de ses demandes dirigées contre le notaire.
Les juges du fond ont constaté que le notaire chargé de la vente de l'immeuble sur lequel la société A. avait fait inscrire une hypothèque provisoire, a omis de consigner les fonds et qu'ainsi il a fautivement versé l'intégralité du prix de vente à la société V.
Toutefois, ils ont retenu que la faute du notaire était sans lien avec le préjudice subi par la société A., en raison du défaut d'inscription définitive de son hypothèque dans les délais requis.
La société A. était ainsi seule responsable de la caducité de l'inscription.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 23 juin 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement retenu que l'absence de consignation du prix reprochée au notaire était dépourvue de lien de causalité avec le préjudice invoqué par la société A. dès lors que celle-ci ne pouvait justifier avoir procédé à l'inscription de son hypothèque définitive dans le délai prescrit par l'article 263 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et se trouvait par suite privée de son droit d'être payée sur le prix.
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