Par acte sous seing privé, un particulier s'est rendu caution solidaire envers une société des engagements souscrits par la société dont il est le gérant. Celle-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le créancier a déclaré sa créance, qui a été admise et a assigné en exécution de son engagement, la caution qui a invoqué sa nullité.
Par un arrêt du 7 septembre 2010, la cour d'appel de Montpellier a condamné la caution à verser au créancier une certaine somme.
Les juges du fond ont considéré que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation n'étaient applicables ni à la caution avertie ni au cautionnement présentant un caractère commercial. Ils ont également retenu que le cautionnement ne relevait pas du champ d'application de ces textes au motif que la société ne pouvait être regardée comme un créancier professionnel, dès lors qu'elle avait pour activité la vente de matériaux de construction et non celle d'un établissement de crédit, qui prête de l'argent.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
Le 10 janvier 2012, la Haute juridiction judiciaire rappelle d'une part que "toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les textes susvisés". Elle précise d'autre part que "le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles".
