La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de la caution : cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la clôture de la procédure.

Mme X. et M. Y. se sont rendu cautions des engagements d'une association.Le 13 juin 1995, l'association a été mise en liquidation judiciaire.La banque a déclaré sa créance le 11 juillet 1995 puis assigné les cautions en paiement. Dans un arrêt du 5 novembre 2010, la cour d'appel de Fort-de-France a infirmé le jugement qui a dit l'action de la banque créancière irrecevable comme prescrite, et a dit cette action recevable. La Cour de cassation rejette le moyen le 16 octobre 2012.Elle rappelle que "la déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la (...)