Un particulier a avalisé un billet à ordre d'un montant de 106.000 € souscrit par une société au bénéfice d'une banque, lequel n'a pas été payé à l'échéance. La caisse a assigné l'avaliste en paiement.
Dans un arrêt du 5 avril 2011, la cour d'appel de Poitiers a condamné l'avaliste à payer à la caisse la somme de 106.000 €, montant en principal du billet à ordre, outre celle de 9.063,79 € au titre des intérêts dus au 15 décembre 2008 et les intérêts au taux légal postérieurs.
La Cour de cassation approuve les juges du fond le 30 octobre 2012.
Elle rappelle que "l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation".
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