Un contrat de cautionnement solidaire a été conclu le 16 février 2007 pour garantir les obligations résultant d'un contrat de location consenti le 27 février 2007 auprès de bailleurs. Alors que le contrat de bail avait été résilié le 10 novembre 2009, ces derniers ont assigné la caution et le preneur le 21 janvier 2010 en paiement de l'arriéré locatif et de la clause pénale, en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.
La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt en date du 12 mai 2011, a accueilli la demande des bailleurs. En effet, les juges du fond ont considéré que la caution solidaire devait être condamnée au titre des loyers et charges dus jusqu'au 10 novembre 2009 et au titre d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure, et ce jusqu'au 30 septembre 2010, sans prendre en considération le fait que le contrat principal, dont l'inexécution était à l'origine du contentieux, avait été résilié en novembre 2009.
Dans un arrêt en date du 30 octobre 2012, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que la cour d'appel a étendu les effets du cautionnement "au-delà des limites temporelles contractuellement fixées" alors qu'elle constatait que "M. X. était caution solidaire pour les obligations résultant du contrat de location et qu'elle confirmait le prononcé la résiliation du bail à la date du 10 novembre 2009".
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