Etendue du plan de sauvegarde à la caution

Le fait que les personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde bénéficiant au débiteur principal ne constitue pas une rupture caractérisée de l'égalité entre les cautions et garants.

Dans un arrêt du 8 octobre 2012, la Cour de cassation énonce que le fait que les personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde bénéficiant au débiteur principal ne constitue pas une rupture caractérisée de l'égalité entre les cautions et garants.

La Haute juridiction judiciaire précise que "le législateur a entendu favoriser le développement de la procédure de sauvegarde dont l'objectif est de maintenir l'activité économique et les emplois, en incitant les chefs d'entreprises à anticiper les difficultés de l'entreprise par des mesures significatives dont fait partie cette possibilité".

Ainsi, elle estime que "le législateur n'a pas introduit une rupture caractérisée de l'égalité entre les cautions et garants, la différence de traitement qui en résulte étant en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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