La dissimulation d'informations de la part de la banque sur la viabilité du projet à l'origine du prêt constitue une manoeuvre dolosive résultant en la nullité de l'engagement de cautionnement.
Le dirigeant d'une société se porte garant par cautionnement solidaire d'un prêt accordé à cette société par une banque pour acquérir l'intégralité du capital social d'une autre société. La banque effectue par la suite une saisie-attribution sur ses comptes. Le dirigeant en question demande alors au juge de l'exécution une mainlevée de la mesure et invoque la nullité de son engagement de caution pour réticence dolosive de la part de la banque.
Dans un arrêt du 21 avril 2011, la cour d'appel de Montpellier accueille sa demande. Elle déclare ainsi la nullité de l'engagement souscrit ainsi que la nullité de ses effets et ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la banque sur les comptes du dirigeant qui s'était porté garant par cautionnement solidaire.
La banque forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt prétendant que, les informations qu'elle détenait ne portant pas sur le débiteur cautionné, la non-communication de ces éléments ne constituait pas une réticence dolosive de sa part.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 10 juillet 2012 considérant que la "dissimulation d'informations relatives à la viabilité du projet financé est susceptible de constituer une manoeuvre dolosive, si, sans cette manoeuvre, l'autre partie n'aurait pas contracté". En l'espèce, la banque avait connaissance de la situation obérée de la société qui devait faire l'objet de l'achat nécessitant le prêt et, ne l'ayant pas transmise au dirigeant ayant donné cautionnement en garantie du prêt, elle avait donc commis une manoeuvre dolosive.
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