La signature unique apposée en fin de texte, à la suite des deux mentions manuscrites exigées dans l'acte de cautionnement solidaire, ne constitue pas une cause de nullité de l'engagement de caution solidaire.
Une particulière se rend caution solidaire des prêts consentis à une société par un créancier professionnel. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, le créancier professionnel assigne la particulière en paiement de la créance. La particulière invoque alors la nullité de son engagement.
Dans un arrêt du 21 juin 2011, la cour d'appel de Poitiers accueille la demande du créancier professionnel. La particulière forme alors un pourvoi contre cet arrêt, prétendant que le cautionnement était entaché de nullité du fait que les deux mentions manuscrites exigées dans le cadre d'une caution solidaire étaient rédigées l'une à la suite de l'autre et suivies d'une seule signature. La particulière invoquait que devait être apposée une mention manuscrite suivie immédiatement de sa signature puis d'une autre mention manuscrite, suivie elle aussi d'une signature.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 2 octobre 2012 considérant que "l'interposition, entre la mention manuscrite et la signature, d'une autre mention manuscrite légale de la caution, à l'exclusion de tout autre élément ou clause pré-imprimée, ne contrevient pas à l'exigence selon laquelle l'engagement manuscrit doit précéder la signature". Ainsi, la signature unique apposée en fin de texte dans l'acte de cautionnement solidaire n'entache pas la validité de l'engagement.
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