La caution qui a renoncé en connaissance de cause à la protection du code de la consommation ne peut plus s’en prévaloir.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 5 février 2013, le gérant d’une société s’est rendu caution solidaire envers une banque des engagements de sa société.
La société a été mise en liquidation judiciaire et la banque a déclaré sa créance. La caution a décidé d’exécuter intégralement son engagement et a souscrit un prêt à cette fin.
Le jugement de première instance rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 25 octobre 2011, a prononcé la nullité de l’engagement et a condamné la banque à restituer à la caution une certaine somme. La caution a formé un pourvoi en cassation.
La caution invoquait la nullité de son engagement en l’absence des mentions obligatoires dans l’engagement d’une personne physique qui se porte caution solidaire envers un créancier professionnel, définies aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
Elle soutenait que cette nullité était d’ordre public et ne pouvait être couverte par l’exécution de son engagement.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi au motif que "la violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l’affectant ".
La caution avait payé sans mise en demeure préalable et en dépit des conseils contraires de son avocat et de son comptable.
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