Dès lors que chacun des époux s'est porté caution en termes identiques sur le même acte de prêt pour la garantie de la même dette, les biens communs sont saisissables et entrent en compte pour apprécier le caractère disproportionné des cautions au profit de la banque.
Dans un acte du 29 novembre 2004, les époux X. se sont rendus caution solidaire envers une banque, chacun à concurrence de 195.000 euros, du prêt de 390.000 euros, consenti à la société O., aux fins d'acquérir le capital social de la société R. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement les cautions, qui ont recherché sa responsabilité.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 15 mars 2011, a rejeté leur demande.
Soutenant que leurs engagements ne pouvaient être poursuivis sur leurs biens communs car, selon le code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement, à moins que l'autre conjoint ait donné son consentement exprès à ce cautionnement, les époux se sont pourvus en cassation.
La Cour de cassation rejette leur pourvoi. Dans un arrêt du 5 février 2013, elle retient que dès lors que chacun des époux s'est porté caution en termes identiques sur le même acte de prêt pour la garantie de la même dette, les biens communs sont saisissables et entrent en compte pour apprécier le caractère disproportionné des cautions au profit de la banque.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
