Qualification de garantie autonome et référence au contrat de base

La référence de l'engagement au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie à première demande.

Un contrat relatif à l'achèvement de travaux de restauration de biens immobiliers conclu entre une SCI et une société de travaux prévoit la fourniture d'une "caution à première demande" par l'entrepreneur. La société de travaux remet alors à la SCI une garantie qualifiée de "caution bancaire" donnée par engagement unilatéral d'une banque. Au moment de la mise en oeuvre de la garantie, la banque refuse cependant d'exécuter l'engagement prix à ce titre. La SCI l'assigne donc en justice.

Dans un arrêt du 21 juin 2011, la cour d'appel de Bordeaux rejette la demande de la SCI au motif que l'engagement constituerait un cautionnement et non une garantie autonome.
La cour d'appel estimait en effet que l'engagement de payer à première demande sans pouvoir différer le paiement ni soulever de contestation pour quelque motif que ce soit ne suffit pas à qualifier l'engagement de garantie autonome lorsque des stipulations de cet engagement rattachent les obligations de la caution à celles du débiteur principal.
Or, en l'espèce, la somme garantie était plusieurs fois minorée selon un calendrier fixé en référence au contrat de base.

La SCI forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La Cour de cassation rend le 2 octobre 2012 un arrêt de cassation partielle dans lequel elle considère que "la référence au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie" et qu'ainsi l'engagement de payer à première demande sans pouvoir différer le paiement ni soulever de contestation pour quelque motif que ce soit permettait de qualifier la garantie autonome.

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