Le notaire, qui par sa faute a fait perdre à un créancier le bénéfice d'une sûreté et qui s'est ainsi trouvé dans l'obligation de payer, fût-ce partiellement, le montant de la créance, est légalement subrogé dans les droits et actions de ce créancier contre celui dont il a éteint la dette à hauteur de l'indemnité dont il s'est acquitté.
Par acte établi par M. Y., notaire associé au sein d'une SCP, une banque a consenti à M. Z. un prêt dont le remboursement devait être garanti par une hypothèque.
Dans un arrêt du 17 mai 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours en garantie formé contre le débiteur par le notaire condamné, pour avoir omis de procéder au renouvellement de l'inscription, à indemniser la banque privée de la chance de recouvrer le solde impayé de sa créance.
Les juges du fond ont énoncé, d'une part, que la créance indemnitaire de la banque envers le notaire ne libère aucunement M. Z. qui reste tenu de rembourser l‘emprunt contracté et, d'autre part, que la somme due par le professionnel du droit n'est que la conséquence de la faute qu'il a commise et sans laquelle la banque aurait été intégralement remboursée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 juillet 2012.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 1251, 3° du code civil en statuant ainsi, "alors que le notaire, qui par sa faute a fait perdre à un créancier le bénéfice d'une sûreté et qui s'est ainsi trouvé dans l'obligation de payer, fût-ce partiellement, le montant de la créance, est légalement subrogé dans les droits et actions de ce créancier contre celui dont il a éteint la dette à hauteur de l'indemnité dont il s'est acquitté".
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
