A peine de nullité du cautionnement, la signature de la caution doit être apposée après la mention manuscrite du montant de l'engagement.
Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au passif de cette société correspondant au solde débiteur de son compte courant, puis a assigné en paiement sa gérante, en se prévalant d'un engagement de caution solidaire souscrit par elle selon acte sous seing privé.
Par un arrêt rendu le 26 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en ce que celui-ci avait condamné la gérante à payer une certaine somme à la banque.
Après avoir relevé que l'acte de cautionnement comportait quatre feuillets signés en page 2 et 3 et que la page 4 comprenait la mention manuscrite prescrite par l'article 1326 du code civil, les juges du fond ont retenu que la circonstance que la signature de la gérante précédait et ne suivait pas cette mention manuscrite était sans effet sur la validité de l'acte de cautionnement, dès lors que celui-ci énonçait précisément le débiteur garanti et le montant de l'obligation cautionnée, et qu'en tout état de cause, à supposer l'acte irrégulier, celui-ci valait commencement de preuve par écrit
La Cour de cassation censure ce raisonnement le 22 janvier 2013.
Elle estime qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de cautionnement contrevenait à l'exigence, prévue à peine de nullité, selon laquelle l'engagement manuscrit doit précéder la signature, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1326 et 2292 du code civil et par défaut d'application l'article L. 341-2 du code de la consommation.
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