L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment d'informer les cédants de la persistance de leur engagement de cautions.
Deux personnes ont cédé chacune la totalité des parts qu'elles détenaient dans le capital d'une société pour un euro. La détermination de la valeur des parts cédées et la rédaction de chacun des deux actes de cession ont été confiées à un expert-comptable de la société. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, les banques qui avaient accordé à la société des financements de matériels, garantis par les cautionnements solidaires des cédants, se sont prévalues auprès d'eux de leurs engagements. Reprochant à l'expert-comptable de ne pas s'être assuré avant la cession de la mainlevée de leurs engagements de caution, les cédants l'ont fait assigner en responsabilité.
Pour rejeter la demande, la cour d'appel de Bordeaux a retenu qu'en l'absence de lettre de mission ou de note d'honoraire définissant l'étendue de l'engagement de l'expert-comptable, il n'apparaissait pas qu'il ait reçu la mission de procéder au transfert des cautionnements aux cessionnaires, qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir effectué, voire conseillé, de réaliser les formalités qui découlaient des actes de cession, tandis qu'il n'était pas démontré qu'il avait eu une connaissance de l'existence précise de ces garanties. Ils ont encore retenu que les cédants, porteurs de parts et gérant de la société qu'ils cautionnaient, étaient des personnes avisées des affaires, puisque gérants ou associés d'autres entreprises ayant le même objet.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Elle rappelle dans un arrêt du 4 décembre 2012 que "l'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée ; que (...)
