Une banque ne peut être libérée de son obligation de mise en garde au débiteur principal d'un risque caractérisé d'endettement né de l'octroi du prêt, même si les cautions solidaires ont la capacité de supporter l'aléa de l'opération.
Une banque a accordé un prêt à une société voulant créer une activité commerciale. Ne pouvant être remboursée, la banque s'est tournée vers les cautions solidaires, et les a assignées en exécution de leur engagement.
Le 26 octobre 2010, la cour d'appel de Caen impose aux cautions de payer les sommes dues à la banque. Les défendeurs opposent la responsabilité de la banque, qui n'avait pas mis en garde la société contre un risque caractérisé d'endettement né de l'octroi du prêt, et se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 novembre 2012, casse l'arrêt de la cour d'appel. Les juges du fond ont considéré que si les cautions pouvaient supporter l'aléa de l'opération, la banque n'avait pas à mettre en garde la société contre un risque.
La Cour de cassation analyse le prêt pour la création de l'activité commerciale comme un risque caractérisé d'endettement né de l'octroi du prêt. L'obligation de mise en garde par la banque doit prendre en compte la capacité qu'a le débiteur principal à supporter l'aléa de l'opération, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La capacité qu'ont les cautions à supporter l'aléa de l'opération est indifférent.
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