La violence morale, condition requise pour obtenir la nullité de l'engagement pris au titre du cautionnement, ne peut résulter des appels d'un banquier, même incessants.
Suite à la mise en liquidation judiciaire d'une société ayant souscrit un prêt ainsi qu'une ouverture de crédit de compte professionnel, une banque assigne la caution en exécution de son engagement. La caution invoque alors la nullité de l'engagement pris par elle, prétendant avoir subi des pressions de la part de la banque pour qu'elle se porte caution de la société en cause.
Dans un arrêt du 1er mars 2011, la cour d'appel d'Agen déclare l'acte de cautionnement en cause valable, au motif que seule une violence suffisamment grave permet de vicier le consentement de la caution, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
La caution forme alors un pourvoi en cassation soutenant qu'il résulte de l'exercice de pressions répétées sur une personne, dans le but que celle-ci se porte caution d'une société, la nullité pour violence morale de l'engagement.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 22 janvier 2013 au motif qu'il revient à l'appréciation souveraine des juges du fond de décider si la violence morale alléguée permettait de conclure à la nullité de l'engagement pris. En l'espèce, la cour d'appel a estimé que des appels d'un banquier ne permettaient pas de caractériser la violence morale nécessaire pour déclarer nul l'engagement, même dans l'hypothèse où ces appels seraient incessants. Au surplus, il existait une raison légitime pour la caution de se porter garant auprès de la banque, le gérant de la société ayant souscrit le prêt en question étant le fils de la caution.
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