Le prêteur qui peut obtenir remboursement du prêt litigieux par d'autres garanties, ne subit pas de dommage justifiant une indemnisation par le notaire.
Un notaire établit un acte par lequel une banque accorde un prêt à une société civile immobilière (SCI) assorti de plusieurs garanties, dont un cautionnement. Le cautionnement a été annulé par une décision de justice. A la suite de la défaillance de la SCI, le prêteur, qui ne pouvait plus se faire rembourser par le cautionnement, engage une action en responsabilité contre le notaire.
Dans un arrêt du 18 octobre 2011, la cour d'appel de Montpellier rejette les prétentions de la banque. Elle a jugé que si le notaire a bien commis une faute en établissant un acte de cautionnement irrégulier, le prêteur bénéficie toujours de plusieurs autres sûretés pour se faire rembourser du prêt.
Le 27 février 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque, estimant que la cour d'appel a légalement apprécié la situation. La banque peut obtenir remboursement du prêt litigieux par d'autres garanties, et n'a pas encore subi de dommage justifiant une indemnisation du notaire.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources (...)
