La convention de garantie de passif social, formant un tout avec l'acte synallagmatique portant cession des titres sociaux auquel elle s'intègre, n'est pas un engagement unilatéral et, partant, n'est pas soumise à l'article 1415 du code civil, fût-elle consentie solidairement entre les cédants.
Une opération de cession de parts sociales de différentes sociétés a eu lieu par plusieurs des membres. Les cédants ont le même jour consenti une garantie de bilans solidaire.
Ils demandent l'annulation de la garantie pour la quote part excédant le prix que chacun avait perçu et celle des conventions de garantie de bilans. Ils demandent également à ce que les sommes éventuellement dues, pour la quote-part excédant le prix de cession que chacun avait perçu au titre des conventions de garantie de bilan qu'ils avaient souscrites, n'engagent que leurs biens propres respectifs.
Ils reprochent à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 2009 de les avoir déboutés.
Ils soutiennent d'une part que la cour d'appel aurait dû regarder si la convention, bien qu'elle ne soit pas un acte unilatéral assimilable au cautionnement, ne produisait pas les mêmes effets.
D'autre part, ils font valoir le fait que la cour d'appel n'a pas recherché si, en raison de la solidarité qui avait été stipulée entre les cédants, chacun d'eux n'avait pas garanti la dette d'autrui pour la quote-part excédant le prix de sa propre cession et si, en conséquence, il ne devait pas être assimilé, pour cette même quote-part, à une caution, solidaire de surcroît, dont l'engagement était soumis au consentement du conjoint.
Dans son arrêt du 20 septembre 2012, la cour de cassation rejette les arguments des anciens associés en soulignant d'abord que la convention de garantie de passif social, qui forme un tout avec l'acte synallagmatique portant cession des titres sociaux auxquels elle s'intègre, n'est pas un acte unilatéral puisqu'elle participe à l'économie d'une cession et s'inscrit dans le jeu des obligations réciproques.
La garantie de bilan qui s'inscrit dans un jeu d'obligations réciproques ne constituant pas une garantie autonome, l'article 1415 du code civil ne s'applique pas.
