La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
Mme X., s'est rendue caution solidaire de la société C., dont elle était cogérante, en garantie du remboursement d'un prêt à la banque S. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné la caution en exécution de son engagement.
La cour d'appel de Nîmes, le 21 juin 2011, pour accueillir favorablement la demande de la banque, retient que le prêt garanti par le cautionnement avait pour objet de fournir à la caution un emploi et une participation aux bénéfices du restaurant acquis grâce au prêt. Ainsi la caution ne saurait reprocher à la banque d'avoir sollicité un cautionnement manifestement disproportionné.
Mme X., se pourvoit en cassation reprochant aux juges du fond d'avoir violé l'article 1147 du code civil. La cour d'appel, s'étant exclusivement déterminée en considération d'événements futurs et éventuels, alors que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution s'apprécie au jour de sa souscription.
De plus, la banque qui fait souscrire à la caution un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses biens et ses revenus, engage sa responsabilité.
La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, le 4 juin 2013, estimant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
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