L'ommission de la limitation du gage dans la mention manuscrite n'affecte pas la validité du cautionnement, mais limite juste le gage de la banque aux revenus de la caution.
En l'espèce, un prêt consenti à une société par une banque a été assorti d'un cautionnement. La banque assigne la caution en exécution de son engagement de caution solidaire. La caution oppose à la demande de la banque la nullité de son engagement, en raison de sa mention manuscrite qui ne serait pas conforme aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation. La caution soutient que la mention précisant que la caution s'engage "sur mes revenus", et non "sur mes revenus et mes biens" n'est pas valable.
Dans un arrêt du 6 septembre 2011, la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion rejette la demande de la caution. Elle refuse d'annuler l'engagement de la caution considérant que la divergence entre la mention "sur mes revenus" et "sur mes revenus et mes biens" n'affecte pas la portée et la nature de l'engagement souscrit. La caution se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette également la demande de la caution dans son arrêt du 1er octobre 2013. La mention manuscrite apposée sur l'acte est rédigée de telle sorte qu'elle reflète la parfaite information de la caution sur la nature et la portée de son engagement. Dès lors, l'omission des termes "mes biens" ne peut affecter la validité du cautionnement, mais limite juste le gage de la banque aux revenus de la caution.
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