La banque qui s'abstient de solliciter l'attribution judiciaire du gage ne cause pas de préjudice à la caution dès lors que l'absence de dépréciation du gage est démontrée.
Une banque a consenti à une société, sous forme d'escompte de billets à ordre dont son dirigeant s'est porté avaliste, un crédit garanti par un gage sur stock de marchandises et par l'engagement du dirigeant de payer à première demande toute somme restant due. Le 9 novembre 2006, la banque, après avoir obtenu en référé, le 4 octobre 2006, la condamnation par provision de la société à lui régler le solde impayé de ces billets à ordre, a assigné en paiement le dirigeant, qui a opposé la nullité des avals souscrits et recherché sa responsabilité. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 13 novembre 2006 et 30 avril 2007, la banque a déclaré sa créance, puis, après la vente du stock, autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 30 juin 2007 qui a dit que le droit de rétention de la banque serait reporté sur le prix, a perçu une certaine somme qu'elle a déduite de cette créance.
Par un arrêt du 29 mars 2012, la cour d'appel de Paris a condamné le dirigeant, en qualité de caution, à payer à la banque la somme de 311.823,18 €.
Les juges du fond ont relevé que la vente du stock avait eu lieu au prix de 31.500 €, sur lequel, après déduction du montant des frais, la banque avait perçu la somme de 17.928,18 € et que, par lettre du 12 novembre 2007, le commissaire-priseur, qui avait évalué ce stock à 20.000 €, avait confirmé qu'il s'agissait "soit d'un stock très ancien et difficilement réalisable, soit d'un stock pour lequel les prix d'achat figurant sur le détail étaient très élevés par rapport au marché actuel".
La Cour de cassation approuve l'arrêt le 9 juillet 2013. Elle considère qu'en l'état de ces constatations, faisant ressortir l'absence de dépréciation du gage imputable à la banque de sorte que le fait par celle-ci de s'être abstenue d'en solliciter l'attribution judiciaire n'avait pas causé de préjudice à la caution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
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