L'article 2078 ancien du code civil n'interdit pas que l'estimation de la valeur des biens nantis intervienne postérieurement à l'attribution de ceux-ci dès lors que l'évaluation du bien est déterminée au jour de cette attribution.

Deux emprunteurs ont contracté auprès d'une banque un prêt immobilier in fine garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits à cette occasion. La valorisation de ces contrats à l'échéance du prêt n'ayant pas permis d'assurer le remboursement de ce dernier, la banque a assigné, en paiement et en attribution du nantissement, les emprunteurs qui ont recherché sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information, de mise en garde et de conseil. La cour d'appel de Montpellier a attribué à la banque les deux contrats d'assurance-vie et a dit que (...)