En raison de sa qualité de dirigeant au sein de la société, la caution a la maîtrise et le contrôle des dettes sociales qu'elle garantit.
Une société a conclu un contrat d'affacturage. Son dirigeant s'est rendu caution de toutes sommes dues au titre de cette convention ainsi que de ses éventuels avenants. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, le factor a assigné en paiement la caution, laquelle a opposé la nullité de son engagement.
La cour d'appel de Paris a annulé l'acte de cautionnement litigieux le 15 mai 2012.
Après avoir relevé qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que l'étendue de l'obligation de la caution à la garantie de dettes futures, telle qu'elle avait été ultérieurement accrue par avenants et notamment par l'avenant n° 1 modifiant le champ d'application du contrat d'affacturage, était déterminable au moment où cette dernière a contracté son engagement, les juges en ont déduit qu'il n'était pas établi que la caution avait, au jour de son engagement, connaissance de son étendue.
Dans un arrêt du 17 septembre 2013, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 2292 du code civil.
Elle considère que la cour d'appel a commis une erreur de droit en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'engagement de la caution, représentant légal de la société, portait expressément tant sur le contrat d'affacturage que sur d'éventuels avenants, puis relevé que l'article 3 de l'acte précisait que la caution déclarait connaître la situation financière de la société cautionnée pour l'avoir personnellement vérifiée, qu'elle entendait suivre personnellement la situation de la société et reconnaissait avoir pris connaissance du contrat d'affacturage en référence et dispensait le factor de porter à sa connaissance des renseignements, notamment, la conclusion d'avenants ultérieurs, ce dont il résultait, qu'en raison de sa qualité au sein de la société, la caution avait la maîtrise et le contrôle des dettes sociales qu'elle garantissait.
