La société qui s'engage à fournir une garantie plafonnée de paiement des entrepreneurs ne peut être tenue au-delà de son engagement.
A l'occasion d'un projet immobilier, une société civile immobilière a conclu avec la société C. une convention prévoyant une garantie de paiement des entrepreneurs intervenants à hauteur de 8.000.000 €.
La SCI a confié à la société V. la réalisation d'un lot, dont elle n'a réglé que les situations 1 et 2 à la société V.
La SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, la société V. a assigné la société C. en paiement de la somme due au titre des situations de travaux restantes.
Dans un arrêt du 6 novembre 2012, la cour d'appel de Lyon a débouté la société V. de sa demande.
Celle-ci a formé un pourvoi, soutenant que le plafonnement à la somme de 8.000.000 € de la garantie par la société C. était contraire à l'ordre public.
En effet, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire portant sur le prix convenu au titre du marché initial, sauf nouveau montant résultant d'un accord des parties.
Il résulte de ces dispositions d'ordre public que la caution est tenu dans le cadre de la convention de garantie de paiement passé avec le maître de l'ouvrage de garantir l'intégralité du montant du marché de travaux concernant les sommes dues aux entrepreneurs, de telle sorte qu'elle règle les créances certaines, liquides et exigibles de ceux-ci en cas de défaillance du maître de l'ouvrage sur les seules justifications présentées.
Pour elle, le plafonnement de la garantie était contraire à ces dispositions d'ordre public.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 20 novembre 2013.
Elle constate que la cour d'appel a relevé que la convention engagée la société C. à fournir une garantie de paiement plafonnée à hauteur de la somme de 8.000.000 d'euros.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette dernière ne pouvait être tenue au-delà de son engagement.
