La Cour de cassation juge que lorsque la créance a été déclarée, la caution bénéficie de cette déclaration et que le créancier, même muni d'un titre, n'est pas dispensé d'en obtenir un du président du tribunal de la procédure collective pour reprendre les poursuites après clôture de la procédure.
Une banque a consenti, à Mme X., exploitant une pharmacie, un crédit dont la société I. s'est rendu caution. En raison de la défaillance de Mme X., la caution a payé à la banque une certaine somme qu'elle a déclaré au passif de la procédure collective ouverte contre Mme X.et, par ordonnance du 10 octobre 2006 le juge-commissaire a admis la créance de la caution et a donné acte à la banque de ce qu'il avait été désintéressé de sa créance par la société I.
Le 15 mai 2009 la procédure contre Mme X. ayant été clôturée pour extinction du passif, la société I. a fait procéder à une saisie-attribution.
La cour d'appel de Limoges, dans un arrêt du 20 novembre 2012, a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution diligentée par la société I. au motif qu' en donnant acte à la banque de ce qu'elle avait été désintéressé, il a été constaté l'extinction de la créance et, que n'étant plus saisi d'aucune prétention ni par la banque ni par la société I., le juge-commissaire a donné acte à la banque de ce qu'elle avait été désintéressé. Au surplus, la société I. n'ayant ni formé un recours contre l'ordonnance, ni présenté une requête en omission de statuer, la créance litigieuse était éteinte et que la société I.ne pouvait plus en poursuivre le recouvrement.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 17 décembre 2013, elle retient que la créance avait été déclarée et que la caution bénéficiait de cette déclaration et qu'en application de l'article L. 622-32 ancien du code de commerce, par l'effet du renvoi opéré par l'article L. 621-95 du même code, le créancier, même muni d'un titre, n'est pas dispensé d'en obtenir un du président du tribunal de la procédure collective pour reprendre les poursuites après clôture de la procédure.
