Une caution tenue malgré l'absence de déposition de l'état des créances au greffe du tribunal de commerce

Bien que l'état des créances n'ait pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la créance survie, et est de nature à tenir les cautions, dès lors qu'elle est déclarée, admise et en partie payée.

Un couple se porte cautions solidaires de prêts consentis à une société. Or cette société est mise en redressement puis liquidation judiciaires. Deux créanciers déclarent leur créance lors de la procédure et poursuivent les cautions solidaires en exécution de leur engagement. Les cautions assignent donc ces créanciers en restitution des sommes versées alléguant que la créance devait être éteinte du fait de déclarations irrégulières.

Ayant été déboutés en appel, ils forment un pourvoi en revendiquant qu'au regard de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la régularité et l'admission d'une créance nécessite une ordonnance d'admission ou un état des créances admises.

Dans son arrêt du 17 décembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle explique que la non-déposition de l'état des créances au greffe du tribunal de commerce ne peut avoir pour conséquence l'extinction d'une créance dûment déclarée, admise et en partie payée.

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