Le banquier ne commet pas de faute délictuelle à l'égard d'une caution avertie.
M. et Mme. X. ont créé une société qui a obtenu de la part d'une banque, un crédit de campagne. Or, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.
De plus, une décision définitive a condamné la banque à payer au liquidateur une somme au titre du préjudice résultant de l'octroi du crédit de campagne. M. et Mme. X. et trois SCI ont recherché la responsabilité de la banque.
Par un arrêt du 20 septembre 2012, la cour d'appel de Douai a condamné la banque à payer une somme en principal à titre de dommages-intérêts. Après avoir énoncé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, les juges du fon ont retenu que "la faute commise par la banque lors de l'octroi du crédit abusif a causé à M. et Mme X. un préjudice distinct et personnel à raison de la mise en oeuvre des garanties consenties ensuite de la procédure collective de la société".
La banque a formé un pourvoi principal, tandis que M. et Mme. X. et les SCI ont formé un pourvoi incident.
Par un arrêt du 28 janvier 2014, la Cour de cassation casse la décision des juges du fond. La Cour de cassation considère qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que M. X. était une caution avertie, ce dont il résultait qu'il n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi du crédit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
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