Signature du cautionnement et garantie des dettes antérieures

La caution qui s'est engagée à garantir toutes les sommes que le débiteur pourrait devoir à la banque doit répondre des dettes nées d'un prêt conclu antérieurement.

Une banque a consenti à une société un prêt garanti par le cautionnement de sa gérante. Le même mois, la banque a accordé une ouverture de crédit à cette société, la gérante et son conjoint se sont portés caution, dans la limite d'un certain montant, "de toutes sommes que la société pourrait devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements".

La société a été mise en liquidation judiciaire et la banque, après avoir déclaré ses créances, a assigné en paiement le conjoint caution.
La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de la banque puisqu'il résulte de la chronologie des actes souscrits que le défendeur ne s'est jamais engagé à garantir un prêt conclu antérieurement.

Le 11 février 2014, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt des juges du fond au motif que l'acte de cautionnement contenait des dispositions claires et précises ne nécessitant aucune interprétation, ainsi le conjoint du gérant demeure caution du prêt conclu.

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