Un engagement de caution est nul lorsque la caution a fait de l'existence d'autres cautionnements souscrits la condition déterminante de son propre engagement.
Une personne s'est rendue caution solidaire avec sept autres cofidéjusseurs envers une banque en garantie d'un prêt consenti à une société. Cette dernière a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire.
La banque a déclaré sa créance à la procédure. Cinq des cofidéjusseurs ayant dénié leurs écriture et signature et ayant été déchargés de leur engagement, la banque a assigné en paiement notamment la cliente caution qui a invoqué la nullité de son engagement. Devant la cour d'appel de renvoi, elle a repris cette exception de nullité.
Le 7 novembre 2012, la cour d'appel de Montpellier prononce la nullité de l'engagement de caution. Les juges du fond retiennent qu'au regard de l'importance de l'engagement souscrit, la personne n'a pu se porter caution de la société, qu'en considération de l'existence des sept autres cofidéjusseurs.
La cliente caution avait donc fait de l'existence des autres cautionnements souscrits la condition déterminante de son propre engagement.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 18 mars 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.
La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en prononçant la nullité de l'engagement de caution.
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