Le formalisme de l'article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son engagement et les mentions manuscrites conformes à ce formalisme l'emportent sur les clauses imprimées de l'acte de caution.
Le 8 juillet 2005, M. X. s'étant rendu caution solidaire envers une banque des engagements pris par la société X., mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 avril 2007 et 1er février 2008, la banque a assigné en paiement la caution, qui a opposé l'extinction de ses engagements.
La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 26 mars 2013, a constaté que M. X. s'était engagée pour une durée de trois ans au titre des engagements de signature souscrits par la banque pour le compte de la société, et l'a condamné à lui payer une certaine somme.
M. X. se pourvoit en cassation, soutenant qu'en présence de clauses contractuelles contradictoires entre elles, il appartient au juge d'interpréter le contrat en recherchant la commune intention des parties, que le formalisme édicté par l'article L. 341-2 du code de la consommation, en cas de cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, ne dispense pas le juge d'exercer son pouvoir d'interprétation, lorsque la mention manuscrite apposée par la caution fait état d'un engagement plus étendu que celui défini dans les clauses imprimées de l'acte, et qu'en l'espèce, les deux cautionnements souscrits au titre des engagements de signature délivrés par la banque comportaient une contradiction concernant leur durée, qui était fixée à un an dans une clause imprimée en page 1 des deux actes, mais à trois ans dans la mention manuscrite apposée par la caution en page 4. En refusant néanmoins de rechercher quelle avait été la commune intention des parties à cet égard, au motif erroné que l'article L. 341-2 du code de la consommation imposait de faire primer la mention manuscrite sur la clause imprimée, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dans un arrêt du 11 juin 2014, elle retient qu'après avoir énoncé que le formalisme imposé par l'article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son (...)
