Le dirigeant d'une société, ayant une expérience dans le secteur d'activité financé, est un emprunteur averti dont les juges estiment qu'il ne pouvait faire annuler un cautionnement pour disproportion manifeste de ses engagements.
En 2005, M. X. s'est rendu caution envers une société de crédit-bail immobilier des sommes dues au titre de deux contrats de crédit-bail souscrits par la société dont il était le dirigeant. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 septembre 2006, la société de crédit-bail, après avoir déclaré ses créances, a assigné en paiement M. X. qui a invoqué, notamment, la disproportion manifeste de ses engagements.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute M. X. de son action en responsabilité contre la société de crédit-bail. Les juges du fond retiennent, d'une part, que M. X. avait exercé son activité d'artisan boucher sous la forme d'une société d'abord en fait, ensuite en droit, unipersonnelle et, d'autre part, qu' il avait une expérience dans le domaine de la boucherie.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 1er avril 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par les juges du fond le 6 décembre 2012. La Haute juridiction judiciaire constate que la cour d'appel a relevé que M. X. était le dirigeant d'une société créée en 1993 sous forme d'une société anonyme et qu'il en avait racheté la totalité des actions pour la transformer en société par actions simplifiée unipersonnelle. Les juges du fond ont également retenu qu'à la date à laquelle il s'est engagé, il avait une expérience dans le secteur d'activité financé, lui conférant la qualité de personne avertie. Par conséquent, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017 - Leslie GraffeuilAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
