La prescription de l'action exercée à l'encontre de la caution, au titre de son engagement, est interrompue par la déclaration de créance effectuée au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal, jusqu'à la clôture de la procédure collective.
Une personne s'est rendue caution solidaire des engagements d'une société envers sa banque.
A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance au passif de cette dernière avant de la céder à une autre société.
La société devenue créancière a ainsi assigné la caution en exécution de son engagement.
La cour d'appel de Toulouse a finalement fait droit à sa demande, condamnant la caution à ce titre.
Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation, arguant de la prescription de l'action à son égard.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, par un arrêt du 10 février 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la prescription avait été interrompue, jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire touchant le débiteur principal, par la déclaration de créance effectuée au passif de ce dernier.
Elle a ainsi jugé que l'action n'était pas prescrite au jour de l'assignation en paiement.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
