Nullité du cautionnement pour non-respect du formalisme de la mention manuscrite

Lorsque la mention manuscrite exigée présente un caractère désordonné et confus, le cautionnement doit être annulé.

La société A., dont Pascal X. était le gérant, a acquis divers matériels auprès de la société B. La société A. ayant été mise en redressement judiciaire le 8 mars 2010, la société B. a demandé le cautionnement de M. X., un acte sous seing privé étant signé le 17 mars 2010.
Après conversion du redressement en liquidation judiciaire, le 2 juillet 2010, la société B. a assigné M. X. en paiement sur le fondement de cet acte.

La cour d'appel de Montpellier a annulé le cautionnement et a rejeté ses demandes. Les juges du fond ont rappelé que la mention manuscrite précédant la signature de l'acte de cautionnement devait obéir au formalisme prescrit par l'article L. 341-2 du code de la consommation. En l'espèce, il résultait que la rédaction de cette mention présentait un caractère désordonné et confus rendant nécessaire son interprétation. Par conséquent, la cour d'appel a jugé qu'une telle mention n'identifiait pas le bénéficiaire du cautionnement ni d'ailleurs la personne qui se rendait caution.

Dans un arrêt du 27 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société confirmant le raisonnement adopté par les juges du fond.

© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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