La garantie solidaire hypothécaire consentie par une société civile immobilière au profit des sociétés du groupe auquel elle appartient est valable dans la mesure où, consentie par l'assemblée de ses associés, elle est nécessaire à la sauvegarde des sociétés.
Par un protocole d'accord, une société s'est engagée à régler une partie des dettes de ses partenaires. Il était prévu qu'une société civile immobilière (SCI), appartenant au même groupe que les sociétés débitrices, se constituait garant solidaire hypothécaire à première demande.
A la suite du placement en liquidation judiciaire des sociétés débitrices, la SCI a assigné l'une d'entre elles aux fins d'annulation du protocole d'accord.
A ce titre, elle soutenait que la sûreté consentie sur son unique bien immobilier ne pouvait être valable.
La cour d'appel de Montpellier a finalement rejeté sa demande.
Statuant sur le pourvoi formé par la SCI, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 10 février 2015.
La Haute juridiction judiciaire a relevé que l'acte litigieux n'était pas contraire à l'intérêt de la société civile immobilière dans la mesure où sa garantie était nécessaire à la sauvegarde des sociétés du groupe.
Elle a ajouté que sa garantie avait été autorisée par l'assemblée de ses associés.
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