Un gage sans dépossession consenti par une société sur ses stocks est valable, même en l'absence de rédaction d'un écrit, et opposable aux tiers dans la mesure où la nature, la qualité et la quantité des biens donnés en gage sont indiquées dans l'acte.
Une société a affecté, en garantie d'une avance consentie par un tiers, l'intégralité de ses stocks, au titre d'un gage sans dépossession.
A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société garante, la société créancière a déclaré sa créance au passif de cette dernière.
La cour d'appel d'Orléans a admis sa créance à titre privilégié.
Le liquidateur a alors formé un pourvoi en cassation, arguant de la nullité du gage consenti.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par un arrêt du 17 février 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, effet, relevé que le gage était valable, même en l'absence de rédaction d'un écrit, et opposable aux tiers dans la mesure où le bordereau d'inscription au greffe du tribunal de commerce renseignait les tiers sur la nature, la qualité et la quantité des biens donnés en gage.
A ce titre, elle s'est appuyée sur l'article L. 521-1 alinéa 1 du code de commerce qui rend inapplicable au gage commercial les dispositions de l'article 2336 du code civil qui subordonne la validité du gage à la rédaction d'un écrit.
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