L'acte notarié à l'origine d'un crédit immobilier ne peut constituer un titre exécutoire permettant à la banque d'inscrire une hypothèque provisoire en garantie du prêt porté au solde du compte courant de l'emprunteur.
Par acte notarié, une banque a consenti un prêt, portant le solde de celui-ci au compte courant de l'emprunteur. A l'initiative de la banque, une hypothèque provisoire a été inscrite sur un immeuble appartenant au débiteur, en garantie du solde débiteur du compte.
L'emprunteur, invoquant l'absence de titre exécutoire, a sollicité la mainlevée de l'inscription d'hypothèque.
La cour d'appel de Riom a finalement rejeté sa demande aux motifs que l'acte authentique à l'origine du crédit immobilier constituait un titre exécutoire permettant à la banque d'inscrire l'hypothèque litigieuse.
Statuant sur le pourvoi formé par l'emprunteur, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 13 novembre 2014.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que l'hypothèque provisoire avait été inscrite pour garantir le solde débiteur du compte courant et non le prêt.
Elle a ainsi jugé que, même si le solde du prêt avait été porté au compte courant, celui-ci en restait indépendant de sorte que la banque ne pouvait se prévaloir de l'acte à l'origine de l'emprunt pour inscrire l'hypothèque.
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