Il appartient à la banque, créancière d'une entreprise en difficulté, qui, après avoir déclaré tardivement sa créance au passif de sa débitrice, appelle la caution en exécution de son engagement, de démontrer que celle-ci n'a subi aucun préjudice du fait de la déclaration tardive.
Une personne s'est rendue caution solidaire, au profit d'une banque, des concours consentis à une société.
A la suite du placement en redressement judiciaire de la société, la banque a déclaré tardivement sa créance au passif de sa débtrice avant d'assigner la caution en exécution de son engagement.
La cour d'appel de Pau a finalement fait droit à sa demande, condamnant la caution au titre du cautionnement malgré la non-admission de la créance au passif de la procédure collective.
Les juges d'appel ont, en effet, relevé que la caution ne démontrait pas le préjudice subi par elle du fait de la déclaration de créance tardive.
Statuant sur le pourvoi formé par la caution, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 8 avril 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé qu'il incombait au créancier de prouver que la déclaration de créance tardive n'avait causé aucun préjudice à la caution et non l'inverse.
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