La banque, titulaire d'un gage sur le compte bancaire de son débiteur, ne peut engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre de ce dernier aux fins d'obtenir le paiement de sa créance sans avoir, au préalable, utilisé les fonds donnés en garantie.
Une société a contracté un prêt immobilier auprès d'une banque. Elle a apporté en garantie de celui-ci le solde de son compte bancaire.
En raison de la défaillance de l'emprunteuse dans le paiement des échéances de prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme avant de lui faire signifier un commandement de payer valant saisie immobilière et une assignation à l'audience d'orientation.
A l'issue de la procédure de saisie, la vente forcée des biens et des droits immobiliers visés a été ordonnée par la cour d'appel de Nîmes.
Statuant sur le pourvoi formé par la société, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 9 avril 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la banque ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre de son débiteur sans inviter, au préalable, ce dernier à utiliser les fonds donnés en garantie du prêt pour couvrir les échéances impayées.
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