En l'absence de consentement exprès de la part de l'épouse au cautionnement souscrit par son mari commun en biens, ce cautionnement n'engage pas les biens communs.
Par un acte de janvier 1988, la société I. a consenti à la SCI J. une ouverture de crédit, l'acte contenant l'engagement de caution personnelle et solidaire de M. X., époux commun en biens de Mme Y., et des associés de la société J., ainsi qu'une affectation hypothécaire par les époux d'un bien immobilier commun.
Par un second acte de juillet 1990, la société I. a consenti à la SCI J. une ouverture de crédit complémentaire. Sur le fondement du premier acte de janvier 1988, le créancier a pris le 30 septembre 1993 une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, "sur les parts et portions appartenant à M. X." dans un bien commun situé sur une autre commune pour sûreté de sa créance.
Le 1er février 2010, Mme Y. a assigné la société I. aux fins de radiation de l'hypothèque.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 31 janvier 2013, a accueilli cette demande.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 4 mars 2015, elle retient que, dans l'acte de prêt, Mme Y. s'étant bornée à consentir à l'hypothèque d'un seul bien commun, elle n'avait pas expressément consenti au cautionnement personnel souscrit par M. X. Il s'en déduit que celui-ci n'a pas engagé les biens communs par ce cautionnement.
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