La cession de créance effectuée par une personne en liquidation judiciaire au profit de sa banque aux fins de rembourser son prêt est nulle car intervenue au cours de la période suspecte, pour une dette non échue.
Une personne a acquis un navire à l'aide d'un prêt garanti par une hypothèque consentie sur le bien.
Après avoir bénéficié d'une aide du fonds européen pour la pêche, l'acquéreur a cédé la créance correspondant à cette aide à la banque prêteuse en contrepartie de la mainlevée de l'hypothèque.
A la suite du placement en liquidation judiciaire de l'emprunteur, son liquidateur a assigné la banque en nullité de la cession de créance.
La cour d'appel de Rennes a finalement fait droit à sa demande, condamnant l'établissement bancaire à payer au liquidateur la somme correspondant à la créance cédée.
Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement, la Cour de cassation l'a rejeté dans un arrêt du 19 mai 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la cession de créance était nulle car intervenue au cours de la période suspecte pour une dette non échue. A ce titre, elle a indiqué que la dette de prêt n'était pas devenue totalement exigible faute de demande de remboursement anticipé et de déchéance du terme.
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