Les créanciers peuvent déclarer les créances dont le montant n'est pas encore fixé sur la base d'une évaluation qui peut être modifiée dans le délai légal imparti à la déclaration des créances.
La société S., se prétendant créancière de la société K. au titre d'une garantie financière, a déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée le 21 août 2012, en la ventilant suivant la nature de ses sûretés. Pour la partie garantie par un gage-espèces sur un compte ouvert dans la banque B., elle a déclaré sa créance pour un euro à parfaire puis a demandé l'attribution de la somme de 125.452 euros, correspondant au solde du compte bancaire.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 28 novembre 2013, a limité les effets du gage-espèces à la somme de un euro.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 5 mai 2015, elle retient d'une part que la déclaration de créance, ambiguë, a fixé à un euro le montant garanti par le gage-espèces, et d'autre part que la société S. n'a pas effectué de déclaration complémentaire dans le délai légal.
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