L'exécution forcée du titre exécutoire obtenu par un créancier contre la caution de son débiteur ne peut être mise en oeuvre tant que le plan de sauvegarde touchant ce dernier est respecté.
Les dirigeants d'une société se sont rendus cautions solidaires des engagements de celle-ci envers sa banque.
A la suite du placement de la société en procédure collective, la banque a déclaré sa créance au passif de sa débitrice. Ayant été autorisée à inscrire des hypothèques judiciaires provisoires sur des biens appartenant aux cautions, la banque les a assignées en paiement.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement fait droit à ses demandes. A ce titre, elle a condamné les cautions à payer à la créancière certaines sommes au fur et à mesure des échéances du plan de sauvegarde de la société.
Statuant sur le pourvoi formé par les cautions, la Cour de cassation l'a rejeté dans un arrêt du 2 juin 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que les condamnations prononcées sur le fondement du titre exécutoire obtenu à l'encontre des cautions dépendaient de la non-exécution du plan de sauvegarde, au regard de leur exigibilité aux échéances de ce dernier.
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