Est en droit d'opposer à la banque la nullité de son engagement la caution qui a fait de la solvabilité de la société une condition déterminante de son engagement tout en ignorant sa situation réelle.
Le 17 février 2006, un particulier s'est rendu caution solidaire envers une banque des dettes d'une société, à l'occasion de l'acquisition par une EURL des 7.000 actions composant le capital de la société. Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement pour erreur sur la solvabilité de la société.
La cour d'appel de Nancy a annulé le cautionnement dans un arrêt du 20 novembre 2013.
Les juges du fond ont retenu que la chronologie des faits, non contestée par la banque, la succession de plusieurs rapports d'évaluation et le comportement particulièrement prudent de la caution au moment de la signature de l'acte, cherchant à connaître avec précision la situation économique et financière de la société, établissaient d'abord sa volonté de ne s'engager qu'avec l'assurance que la situation comptable de la société était saine. Ils ont relevé ensuite que, si la situation de la société était irrémédiablement compromise dès le 31 octobre 2005, avant même la signature de l'acte de cautionnement, elle n'avait été révélée définitivement que par le rapport établi cinq mois après cette signature.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque le 19 mai 2015 : c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a déduit de ces constatations et appréciations que la caution avait, d'un côté, fait de la solvabilité de la société une condition déterminante de son engagement et, de l'autre, qu'elle ignorait sa situation réelle.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
