Proportionnalité de l’engagement de la caution : éléments à prendre en compte

Le succès escompté de l'opération garantie n'est pas un élément à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d'une caution. 

Une personne physique se porte caution solidaire de deux prêts consentis à deux sociétés placées par la suite en redressement puis liquidation judiciaire. La caution, alors assignée par la banque en exécution de son engagement, s’est alors prévalue de leur disproportion.

La cour d’appel de Limoges condamne la caution considérant que son endettement n’apparaissait pas manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine compte tenu du succès escompté de l’opération commerciale financée.

Le 22 septembre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel, pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, au motif que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.

© LegalNews 2017 - chloé corpetAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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