Restitution des fonds judiciairement consignés à titre de garantie au créancier bénéficiaire à l'ouverture de la liquidation judiciaire

Suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les sommes judiciairement consignées à titre de garantie doivent être remises au créancier bénéficiaire de la consignation qui bénéficie d’un droit de préférence selon l'article 2350 du code civil. 

Suite à un différend contractuel, une société d’architecte demande à une société d’hôtellerie le paiement d’honoraires des études de projet qu’elle et d’autres sociétés ont faites.
La société d’hôtellerie est condamné à leur payer les honoraires et fait appel de ce jugement. Une ordonnance du 30 novembre 2011 rendu par le premier président d’une cour d’appel ordonne la consignation de ces sommes.
La société débitrice est mise par la suite en liquidation judiciaire.

Dans un arrêt du 6 novembre 2013, la cour d’appel de Montpellier fixe la créance des sociétés bénéficiaires de ces sommes au passif de la procédure de liquidation judiciaire et ordonne la déconsignation des fonds objets de l’ordonnance au profit de la société d’architecte.
Elle énonce que la consignation des sommes ordonnée judiciairement à titre de garantie emportait affectation spéciale et droit de préférence en application de l’article 2350 du code civil.

Le 8 septembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la position de la cour d’appel qui en a exactement déduit que les fonds judiciairement consignés à concurrence de cette somme devaient être remis à la société d’architecte, créancier bénéficiaire de la consignation.

© LegalNews 2017 - chloé corpet Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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