Dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, un créancier peut librement refuser les propositions que lui soumet le mandataire avec lequel il est chargé de négocier des délais de paiement.
Désigné en qualité de mandataire ad hoc, un administrateur judiciaire, a pour mission de négocier des délais de paiement entre une société et ses établissements de crédit, dont la banque qui lui avait consenti un découvert, garanti par une caution.
Après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société, la banque a assigné la caution en paiement.
La caution tente alors de se libérer en recherchant la responsabilité de la banque.
La cour d’appel de Paris, le 6 mars 2014, rejette des débats une attestation que le mandataire ad hoc avait remise à la caution, stigmatisant l’attitude de la banque lors des négociations, et condamne la caution à payer à la banque une certaine somme.
Puis, elle écarte la responsabilité de la banque qui pouvait, sans commettre de faute, refuser les propositions du mandataire ad hoc.
Le 22 septembre 2015, la Cour de cassation valide la position de la cour d’appel et rejette le pourvoi au motif qu’un créancier appelé à négocier dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc n’est pas tenu d’accepter les propositions du mandataire ad hoc.
© LegalNews 2017 - chloé corpetAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
