Cautionnement : inopposabilité des exceptions purement personnelles au débiteur

L’exception de conciliation préalable au contrat de prêt ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.

Une caution solidaire d’un prêt, consenti à une société par une banque, est assignée en paiement du solde. Elle décide de faire jouer l’article 2313 du code civil, qui lui permet d'obtenir l’extinction de la dette principale, pour non respect de la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat de prêt.

Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille la demande de la caution. Elle relève que l’obligation de mettre en œuvre une procédure préalable de conciliation est inhérente à la dette et est donc opposable au créancier "en ce que cette prévision est indifférente à la personne du souscripteur et ne se rapporte qu’à l’obligation souscrite, dont elle définit les modalités présidant à son admission et sa mise en exécution".

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation, le 13 octobre 2015, au visa de l’article 2313 du code civil au motif que "la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne concerne, lorsqu’une telle clause figure dans un contrat de prêt, que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu’elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer".

L’exception de conciliation préalable au contrat de prêt est donc une exception purement personnelle au débiteur. Dès lors, la caution ne peut l’opposer au créancier pour obtenir l'exctinction de son engagement. 

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2015 (pourvoi n° 14-19.734 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00896), société Banque populaire Côte d’Azur c/ Mme Dominique X - cassation partielle cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2014 (renvoi devant cour d’appel de Lyon) - Cliquer ici
- Code civil, article 2313 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, atualités juridiques, 14 (...)