La banque qui dissimule à la caution la situation irrémédiablement compromise de son débiteur, l'incitant ainsi à s'engager, commet un dol par réticence.
Une banque consent à son débiteur principal un crédit de trésorerie de 250.000 €. Une caution est intervenue à l’acte pour se rendre caution solidaire de cet engagement. Après que le débiteur principal ait été mis en redressement judiciaire, la banque a procédé à des saisies-attribution entre les mains de sociétés locataires de la caution. La caution a invoqué la nullité pour dol de son engagement et l’annulation des saisies.
Le 21 novembre 2013, la cour d’appel de Rouen accueille les demandes de la caution.
Les juges du fond admettent le dol pour dissimulation à la caution d’une situation irrémédiablement compromise. Ils retiennent que l'argument suivant lequel la société cautionnée et la société garante auraient eu des dirigeants unis par un lien de parenté est inopérant, dès lors que la banque ne rapporte pas la preuve que la caution avait connaissance de la situation financière de la société garantie.
En effet, ils relèvent que si la situation du débiteur avait été normalement portée par la banque à la connaissance de la caution, cette information n'aurait pu que la dissuader d'apporter son cautionnement.
Le 16 juin 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond et rejette le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire déclare "que commet un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l'incitant ainsi à s'engager".
Elle ajoute qu’après avoir relevé "que la situation financière du débiteur principal s'était gravement dégradée, ne correspondant ni à une difficulté temporaire de trésorerie, ni à des opérations exceptionnelles (...) l'arrêt a pu, sans inverser la charge de la preuve, retenir que la banque avait commis un dol par réticence à l'encontre de la caution".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2015 (pourvoi n° 14-10.375 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00590), Caisse fédérale de crédit mutuel de Normandie c/ société SCI Léa - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Rouen, 21 novembre 2013 - Cliquer (...)
