La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2009 revient sur la contribution aux pertes sociales et obligation aux dettes sociales. Plusieurs médecins ont constitué une société civile de moyens (SCM) ayant pou objet la mise en commun des moyens utiles à l'exercice en commun de la profession de ses membres. Ils ont par la suite constitué une association ayant pour but l'amélioration de la prise en charge des urgences médicales dans leur région. Les deux entités ayant été mises en liquidation judiciaire, chacun des associés a été assigné en paiement des charges générées par leur exploitation.
Le juge de première instance reconnait le liquidateur recevable et fondé à poursuivre les associés pour le recouvrement du passif commun.
Les associés contestent la recevabilité de l'action en paiement diligentée à leur égard par le liquidateur, au motif qu'en fait de perte, il s'agissait d'assumer financièrement les charges résultant de l'activité des deux structures. Une telle action relevant de leur obligation aux dettes sociales, et non de la contribution aux pertes, sa mise en œuvre échappe au liquidateur.
La cour d'appel de Paris fait droit à leur demande. Elle retient, dans un arrêt du 29 juin 2009, que le liquidateur n'a fait que solliciter le paiement par les associés du passif définitivement admis, soit des dettes sociales. Or, les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement l'égard des créanciers sociaux, même lorsqu'une procédure collective frappe la société en question. Ni le représentant des créanciers, ni, en cas de liquidation, le liquidateur, n'ont qualité pour agir en paiement des dettes sociales.© LegalNews 2017
La cour d'appel de Paris fait droit à leur demande. Elle retient, dans un arrêt du 29 juin 2009, que le liquidateur n'a fait que solliciter le paiement par les associés du passif définitivement admis, soit des dettes sociales. Or, les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement l'égard des créanciers sociaux, même lorsqu'une procédure collective frappe la société en question. Ni le représentant des créanciers, ni, en cas de liquidation, le liquidateur, n'ont qualité pour agir en paiement des dettes sociales.© LegalNews 2017
Références
- Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 8, 29 juin 2010 (requête n° 09/15446)Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 16, 16 octobre, § 231, p. 5 - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit des affaires - Procédure collective - Perte sociale - Dette sociale - Société civile de moyen - SCM (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
